Créé le 13 mars 1986
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Décret n°86-340 du 7 mars 1986
Article 15
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 13 mars 1986
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.