Abrogé24 janvier 2008
Abrogé par Décret n°2008-68 du 21 janvier 2008 - art. 13 (V)
Créé le 7 mars 1986
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-313 du 3 mars 1986
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 24 janvier 2008
En vigueur du vendredi 7 mars 1986 au mercredi 23 janvier 2008