Abrogé24 janvier 2008
Abrogé par Décret n°2008-68 du 21 janvier 2008 - art. 13 (V)
Créé le 7 mars 1986
Le comité peut créer en son sein des commissions spécialisées, auxquelles peuvent assister des personnalités extérieures, et notamment des représentants des consommateurs.