Abrogé par Décret n°2008-68 du 21 janvier 2008 - art. 13 (V)
Créé le 7 mars 1986 · Abrogé le 24 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de commissions spécialisées dans un comité
Le comité peut créer en son sein des commissions spécialisées, auxquelles peuvent assister des personnalités extérieures, et notamment des représentants des consommateurs.