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Décret n°86-313 du 3 mars 1986

Article 11

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Article 11

Le comité peut créer en son sein des commissions spécialisées, auxquelles peuvent assister des personnalités extérieures, et notamment des représentants des consommateurs.

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Créé le 7 mars 1986 · Abrogé le 24 janvier 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions spécialisées dans un comité

Résumé. Le comité peut créer des commissions spécialisées avec des experts extérieurs, comme des représentants des consommateurs.

Le comité peut créer en son sein des commissions spécialisées, auxquelles peuvent assister des personnalités extérieures, et notamment des représentants des consommateurs.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 mars 1986 au mercredi 23 janvier 2008

Source : Légifrance