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Décret n°86-302 du 4 mars 1986

Article 2

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Article 2

Le second alinéa de l'article 3 du décret du 29 janvier 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes :

"Elle est recouvrée par celle des associations qui en perçoit le produit, en application des dispositions de l'article 1er du présent décret. Chacune de ces associations peut donner mandat, aux fins de procéder au recouvrement des sommes qui leur sont dues, à l'une des sociétés de perception et de répartition des droits prévues par le titre IV de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 susvisée."

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Créé le 1 avril 1986 · Abrogé le 23 février 1990

Le second alinéa de l'article 3 du décret du 29 janvier 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes :

"Elle est recouvrée par celle des associations qui en perçoit le produit, en application des dispositions de l'article 1er du présent décret. Chacune de ces associations peut donner mandat, aux fins de procéder au recouvrement des sommes qui leur sont dues, à l'une des sociétés de perception et de répartition des droits prévues par le titre IV de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 susvisée."

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 avril 1986 au jeudi 22 février 1990

Source : Légifrance