Créé le 5 mars 1986
Le comité interministériel se réunit au moins deux fois par an.
Décret n°86-294 du 27 février 1986
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 5 mars 1986
Créé le 5 mars 1986
Le comité interministériel se réunit au moins deux fois par an.
En vigueur depuis le mercredi 5 mars 1986