En vigueur depuis le 8 janvier 1986
La durée de la concession ne peut être supérieure à vingt ans.
Décret n°86-20 du 7 janvier 1986
La durée de la concession ne peut être supérieure à vingt ans.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 8 janvier 1986
La durée de la concession ne peut être supérieure à vingt ans.
En vigueur depuis le mercredi 8 janvier 1986
Source : Légifrance