Décret n°86-20 du 7 janvier 1986

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La durée de la concession ne peut être supérieure à vingt ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 janvier 1986

La durée de la concession ne peut être supérieure à vingt ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 janvier 1986

Source : Légifrance