Décret n°86-20 du 7 janvier 1986

Article 3

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Article 3

Le traité de concession est signé, au nom de l'Etat, par le ministre chargé des techniques de la communication ; il est approuvé par décret.

Le cahier des charges est approuvé par décret après avis de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.

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En vigueur depuis le 8 janvier 1986

Le traité de concession est signé, au nom de l'Etat, par le ministre chargé des techniques de la communication ; il est approuvé par décret.

Le cahier des charges est approuvé par décret après avis de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.

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En vigueur depuis le mercredi 8 janvier 1986

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