En vigueur depuis le 8 janvier 1986
Le ministre chargé des techniques de la communication peut, à tout moment, faire vérifier par les services de l'Etat que l'exploitation du service concédé est conforme aux dispositions du cahier des charges.
Décret n°86-20 du 7 janvier 1986
Le ministre chargé des techniques de la communication peut, à tout moment, faire vérifier par les services de l'Etat que l'exploitation du service concédé est conforme aux dispositions du cahier des charges.
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En vigueur depuis le 8 janvier 1986
Le ministre chargé des techniques de la communication peut, à tout moment, faire vérifier par les services de l'Etat que l'exploitation du service concédé est conforme aux dispositions du cahier des charges.
En vigueur depuis le mercredi 8 janvier 1986
Source : Légifrance