Décret n°86-20 du 7 janvier 1986

Article 5

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Article 5

Le ministre chargé des techniques de la communication peut, à tout moment, faire vérifier par les services de l'Etat que l'exploitation du service concédé est conforme aux dispositions du cahier des charges.

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En vigueur depuis le 8 janvier 1986

Le ministre chargé des techniques de la communication peut, à tout moment, faire vérifier par les services de l'Etat que l'exploitation du service concédé est conforme aux dispositions du cahier des charges.

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