Décret n°86-197 du 6 février 1986

Article 1

Créé le 12 février 1986

Le transfert de compétences aux départements prévu par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, visée ci-dessus, en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée, prend effet au 1er janvier 1986.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 février 1986