Décret n°86-197 du 6 février 1986

Article 2

Créé le 12 février 1986

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 février 1986