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Décret n°86-192 du 5 février 1986

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 11 février 1986 au jeudi 31 janvier 2002

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