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Décret n°86-192 du 5 février 1986

relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures d'urbanisme

Abrogé1 février 2002
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Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et du ministre de la culture,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques, ensemble le décret n° 45-2098 du 13 septembre 1945 modifié pris pour l'application de ladite loi ;

Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 11 février 1986 · Abrogé le 1 février 2002

Lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l'autorisation des installations et travaux divers prévus par le code de l'urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologiques, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du commissaire de la République, qui consulte le directeur des antiquités.

En ce qui concerne le permis de démolir, faute d'avis motivé du commissaire de la République dans le délai d'un mois à dater de la réception de la demande d'avis, un avis favorable est réputé intervenu dans les conditions précisées ci-dessus.

Le Premier ministre, LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

JEAN AUROUX.

Le ministre de la culture, JACK LANG.

En vigueur du mardi 11 février 1986 au jeudi 31 janvier 2002

Décret n°86-192 du 5 février 1986
Article 1
Article 4