Il est créé une Commission nationale pour le développement social des quartiers.
Le président de la commission est nommé par décret pris en conseil des ministres.

La commission a pour mission, dans le cadre des contrats de plan Etat-régions pour le développement social des quartiers en difficultés, d'étudier et de proposer au Gouvernement les actions de toutes natures propres à prévenir des dégradations physiques et sociales de ces quartiers.
A ce titre :
1° Elle suit l'évolution de la situation sociale de ces quartiers ;
2° Elle propose aux pouvoirs publics les mesures de toutes natures propres à prévenir leur dégradation physique et sociale ;
3° Elle contribue à l'information et à la sensibilisation de l'opinion sur ces problèmes ;
4° Elle suscite les études et recherches qu'elle juge nécessaires et reçoit sur sa demande communication des études et recherches réalisées par les administrations.
La commission établit chaque année un rapport qui est rendu public.

Outre son président, la commission comprend les membres énumérés ci-après :
1° Membres de droit :
- un représentant de chacun des ministres suivants :

• ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire ;
• ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
• ministre de la justice ;
• ministre de l'intérieur ;
• ministre de l'éducation nationale ;
• ministre chargé des affaires sociales ;
• ministre de l'urbanisme et du logement ;
• ministre du commerce et de l'artisanat ;
• ministre du travail et de l'emploi ;
• ministre de la culture ;
• ministre des droits de la femme ;
• ministre de la jeunesse et des sports.

2° Membres nommés pour une période de trois ans par arrêté du Premier ministre :

• cinq maires ;
• vingt personnalités qualifiées choisies parmi les organisations intervenant dans le domaine du développement social des quartiers.

Les membres qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés pour la durée de leur mandat restant à courir.

La commission se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an.
Elle se réunit par ailleurs à la demande du Premier ministre.

Un comité réunit les représentants des ministères mentionnés au 1° de l'article 3 du présent décret.
Ce comité prépare les décisions du comité interministériel pour les villes qui concernent les quartiers sur lesquels la commission intervient : il assure le suivi de leur exécution.

Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général, nommé par le président de la commission.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, chargé du plan et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.