Article précédent

Article suivant

Décret n°86-183 du 6 février 1986

Article 2

Créé le 8 février 1986

La commission a pour mission, dans le cadre des contrats de plan Etat-régions pour le développement social des quartiers en difficultés, d'étudier et de proposer au Gouvernement les actions de toutes natures propres à prévenir des dégradations physiques et sociales de ces quartiers.
A ce titre :
1° Elle suit l'évolution de la situation sociale de ces quartiers ;
2° Elle propose aux pouvoirs publics les mesures de toutes natures propres à prévenir leur dégradation physique et sociale ;
3° Elle contribue à l'information et à la sensibilisation de l'opinion sur ces problèmes ;
4° Elle suscite les études et recherches qu'elle juge nécessaires et reçoit sur sa demande communication des études et recherches réalisées par les administrations.
La commission établit chaque année un rapport qui est rendu public.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 novembre 1988

Abrogé parDécret n°88-1015 du 28 octobre 1988art. 17 (V)

En vigueur du samedi 8 février 1986 au mercredi 2 novembre 1988

La commission a pour mission, dans le cadre des contrats de plan Etat-régions pour le développement social des quartiers en difficultés, d'étudier et de proposer au Gouvernement les actions de toutes natures propres à prévenir des dégradations physiques et sociales de ces quartiers.

A ce titre :

1° Elle suit l'évolution de la situation sociale de ces quartiers ;

2° Elle propose aux pouvoirs publics les mesures de toutes natures propres à prévenir leur dégradation physique et sociale ;

3° Elle contribue à l'information et à la sensibilisation de l'opinion sur ces problèmes ;

4° Elle suscite les études et recherches qu'elle juge nécessaires et reçoit sur sa demande communication des études et recherches réalisées par les administrations.

La commission établit chaque année un rapport qui est rendu public.