Abrogé19 mars 2008
Créé le 6 février 1986
Sous réserve des dispositions du présent titre, les établissements d'enseignement visés à l'article 1er sont soumis su régime financier résultant des dispositions de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, de la première partie et des articles 154 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.