Article précédent

Article suivant

Décret n°86-164 du 31 janvier 1986

Article 34

Créé le 6 février 1986

Sous réserve des dispositions du présent titre, les établissements d'enseignement visés à l'article 1er sont soumis su régime financier résultant des dispositions de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, de la première partie et des articles 154 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008

Abrogé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. 15 (V)

En vigueur du jeudi 6 février 1986 au mardi 18 mars 2008

Sous réserve des dispositions du présent titre, les établissements d'enseignement visés à l'article 1er sont soumis su régime financier résultant des dispositions de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, de la première partie et des articles 154 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.