Créé le 1 janvier 1987
La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour une seule activité ou pour un seul établissement.
Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986
Article 8
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1987
Créé le 1 janvier 1987
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1987