Créé le 1 janvier 1987
Les dispositions du présent décret sont applicables pour l'exercice de toute activité mentionnée à l'article 1er dans tous les départements autres que ceux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Créé le 1 janvier 1987
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1987
Les dispositions du présent décret sont applicables pour l'exercice de toute activité mentionnée à l'article 1er dans tous les départements autres que ceux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.