Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986

Article 6

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Article 6

L'agrément peut être suspendu ou retiré par le commissaire de la République pour les motifs suivants :

1° Condamnations pénales prononcées à l'encontre des représentants légaux de l'entreprise ou de l'établissement secondaire pour infraction aux dispositions du titre VI du livre III du code des communes.

2° Condamnation judiciaire du responsable de l'entreprise ou de l'établissement secondaire, inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire.

3° Manquements aux dispositions de l'article 5.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1987

L'agrément peut être suspendu ou retiré par le commissaire de la République pour les motifs suivants :

1° Condamnations pénales prononcées à l'encontre des représentants légaux de l'entreprise ou de l'établissement secondaire pour infraction aux dispositions du titre VI du livre III du code des communes.

2° Condamnation judiciaire du responsable de l'entreprise ou de l'établissement secondaire, inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire.

3° Manquements aux dispositions de l'article 5.

Relations

cite

cite  Code des communes livre III titre VIcite  Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986art. 5 (V)

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Source : Légifrance