Décret n°86-1420 du 31 décembre 1986

Article 4

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Article 4

Au vu des pièces de l'enquête et de l'avis du commissaire enquêteur, la commission communale ou intercommunale arrête une proposition. Celle-ci fait l'objet d'un affichage selon les modalités fixées par l'article 22 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 susvisé et est ensuite transmise au commissaire de la République, qui en saisit la commission départementale d'aménagement foncier, puis le conseil général, qui émettent un avis dans les conditions et les délais prévus à l'article 23 du même décret.

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Créé le 17 janvier 1987 · Abrogé le 12 décembre 1992

Au vu des pièces de l'enquête et de l'avis du commissaire enquêteur, la commission communale ou intercommunale arrête une proposition. Celle-ci fait l'objet d'un affichage selon les modalités fixées par l'article 22 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 susvisé et est ensuite transmise au commissaire de la République, qui en saisit la commission départementale d'aménagement foncier, puis le conseil général, qui émettent un avis dans les conditions et les délais prévus à l'article 23 du même décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 janvier 1987 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance