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Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986

9 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
    • Article 1
    • Article 2
    • Article 3
    • Article 4
    • Article 5
    • Article 6
    • Article 7
    • Article 8
    • Article 9
    • Article 10
    • Article 11
    • Article 12
    • Article 13
    • Article 14
    • Article 15
    • Article 16
    • Article 17
    • Article 18
    • Article 19
    • Article 20 — Compensation des charges transférées aux départements et régions
    • Article 21
    • Article 22
    • Article 23
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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