Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985

Article 1

Créé le 16 octobre 1985

L'Etat, le département et la région supportent, chacun en ce qui le concerne, les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 1985

L'Etat, le département et la région supportent, chacun en ce qui le concerne, les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.