Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986

Article 2

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Article 2

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des textes de nature réglementaire, il y a lieu de lire : " collectivité territoriale ", au lieu de : " département " ou de " région " ; " commissaire de la République ", au lieu de : " commissaire de la République de département " ou de " commissaire de la République de région " ; " conseil général ", au lieu de : " conseil régional ".

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Créé le 31 décembre 1986 · Abrogé le 1 février 2025

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Adaptation des termes administratifs pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un décret de 1986 adapte les termes administratifs pour Saint-Pierre-et-Miquelon, remplaçant "département" ou "région" par "collectivité territoriale".

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des textes de nature réglementaire, il y a lieu de lire : " collectivité territoriale ", au lieu de : " département " ou de " région " ; " commissaire de la République ", au lieu de : " commissaire de la République de département " ou de " commissaire de la République de région " ; " conseil général ", au lieu de : " conseil régional ".

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 décembre 1986 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance