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Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986

relatif aux dispositions de nature réglementaire applicables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment ses articles 20, 21, 22 et 48 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 31 décembre 1986

Demeurent applicables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes de nature réglementaire qui y étaient en vigueur à la date de publication de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans toutes leurs dispositions qui ne sont pas contraires à cette loi.

Créé le 31 décembre 1986 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes administratifs pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un décret de 1986 adapte les termes administratifs pour Saint-Pierre-et-Miquelon, remplaçant "département" ou "région" par "collectivité territoriale".

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des textes de nature réglementaire, il y a lieu de lire : " collectivité territoriale ", au lieu de : " département " ou de " région " ; " commissaire de la République ", au lieu de : " commissaire de la République de département " ou de " commissaire de la République de région " ; " conseil général ", au lieu de : " conseil régional ".

En vigueur depuis le 31 décembre 1986

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 1986

Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986
Article 1
Article 2
Article 3