Décret n°86-1250 du 8 décembre 1986

Article 9

Créé le 9 décembre 1986

Le service central de sûreté des installations nucléaires exerce les attributions qui lui sont dévolues par le décret modifié n° 73-278 du 13 mars 1973 portant création d'un conseil supérieur de la sûreté nucléaire et d'un service central de sûreté des installations nucléaires.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 14 mai 1991

Abrogé parDécret n°91-431 du 13 mai 1991art. 18 (Ab) JORF 14 mai 1991

En vigueur du mardi 9 décembre 1986 au lundi 13 mai 1991