Décret n°86-1250 du 8 décembre 1986

Article 9

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Article 9

Le service central de sûreté des installations nucléaires exerce les attributions qui lui sont dévolues par le décret modifié n° 73-278 du 13 mars 1973 portant création d'un conseil supérieur de la sûreté nucléaire et d'un service central de sûreté des installations nucléaires.

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Créé le 9 décembre 1986 · Abrogé le 14 mai 1991

Le service central de sûreté des installations nucléaires exerce les attributions qui lui sont dévolues par le décret modifié n° 73-278 du 13 mars 1973 portant création d'un conseil supérieur de la sûreté nucléaire et d'un service central de sûreté des installations nucléaires.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 décembre 1986 au lundi 13 mai 1991

Source : Légifrance