A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°51-444 du 19 avril 1951art. 2 (M)Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951art. 1 (Ab)Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951art. 6 (Ab)
- Loi n°51-444 du 19 avril 1951art. 2 (M)
- Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951art. 1 (Ab)
- Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951art. 6 (Ab)
- Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951art. 11 (Ab)