Décret n°86-1250 du 8 décembre 1986

Article 7

Créé le 9 décembre 1986 · En vigueur du 10 juin 1990 au 13 mai 1991

Le service des statistiques industrielles élabore et diffuse les statistiques industrielles et les études qui en découlent. Il exerce au sein du ministère les attributions dévolues aux services enquêteurs par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée relative au comité de coordination des enquêtes statistiques et le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'organisation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 14 mai 1991

Abrogé parDécret n°91-431 du 13 mai 1991art. 18 (Ab) JORF 14 mai 1991

En vigueur du dimanche 10 juin 1990 au lundi 13 mai 1991

En vigueur du mardi 9 décembre 1986 au samedi 9 juin 1990