Décret n°86-1224 du 1 décembre 1986

Article 8

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Article 8

Outre ce qui est dit à l'article L. 767-2 du code de la sécurité sociale, les ressources du fonds sont constituées par :

les contributions, prêts ou avances du fonds social européen ou de tout autre organisme international ;

le remboursement des prêts et avances ;

les subventions et produits divers.

Les dépenses du fonds sont constituées par :

des subventions, et plus particulièrement des subventions dont le montant est forfaitaire et plafonné par un pourcentage du coût total de l'opération fixé par catégorie d'action ;

des prêts dont le taux et la durée d'amortissement sont fixés par conventions ;

des avances dont la durée maximum est de deux ans renouvelable une fois ;

des frais de fonctionnement ;

des dépenses diverses.

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Créé le 2 décembre 1986 · Abrogé le 1 octobre 1987

Outre ce qui est dit à l'article L. 767-2 du code de la sécurité sociale, les ressources du fonds sont constituées par :

  • les contributions, prêts ou avances du fonds social européen ou de tout autre organisme international ;
  • le remboursement des prêts et avances ;
  • les subventions et produits divers.

Les dépenses du fonds sont constituées par :

  • des subventions, et plus particulièrement des subventions dont le montant est forfaitaire et plafonné par un pourcentage du coût total de l'opération fixé par catégorie d'action ;
  • des prêts dont le taux et la durée d'amortissement sont fixés par conventions ;
  • des avances dont la durée maximum est de deux ans renouvelable une fois ;
  • des frais de fonctionnement ;
  • des dépenses diverses.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 décembre 1986 au mercredi 30 septembre 1987

Source : Légifrance