Abrogé par Décret n°2007-1425 du 3 octobre 2007 - art. 8 (VT) JORF 4 octobre 2007
Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 4 octobre 2007
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et des départements d'outre-mer fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles le directeur de l'agriculture et de la forêt peut être chargé, sous l'autorité du préfet, de l'exercice des missions se rattachant à la protection de la faune, de la flore et des milieux naturels, à la qualité de l'environnement, à la police et à la gestion des eaux, à la prévention, à la réduction et à la suppression des pollutions et des nuisances.