Abrogé par Décret n°2007-1425 du 3 octobre 2007 - art. 8 (VT) JORF 4 octobre 2007
Créé le 8 février 1992
Sous l'autorité du ministre de l'agriculture :
- les missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducative ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, dans le domaine de l'enseignement agricole ;
- les missions relatives à l'établissement des statistiques agricoles ;
- les missions de caractère juridictionnel confiées par le code forestier à l'administration chargée de la forêt ;
Sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement :
- les missions de caractère juridictionnel confiées à l'autorité administrative chargée de la chasse, de la pêche en eau douce, de la police et de la gestion des eaux.