Décret n°86-1169 du 31 octobre 1986

Article 3

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Article 3

Le directeur de l'agriculture et de la forêt exerce :

Sous l'autorité du ministre de l'agriculture :

les missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducative ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, dans le domaine de l'enseignement agricole ;

les missions relatives à l'établissement des statistiques agricoles ;

les missions de caractère juridictionnel confiées par le code forestier à l'administration chargée de la forêt ;

Sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement :

- les missions de caractère juridictionnel confiées à l'autorité administrative chargée de la chasse, de la pêche en eau douce, de la police et de la gestion des eaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 4 octobre 2007

Le directeur de l'agriculture et de la forêt exerce :

Sous l'autorité du ministre de l'agriculture :

  • les missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducative ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, dans le domaine de l'enseignement agricole ;
  • les missions relatives à l'établissement des statistiques agricoles ;
  • les missions de caractère juridictionnel confiées par le code forestier à l'administration chargée de la forêt ;

Sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement :

- les missions de caractère juridictionnel confiées à l'autorité administrative chargée de la chasse, de la pêche en eau douce, de la police et de la gestion des eaux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au mercredi 3 octobre 2007

Source : Légifrance