Décret n°86-1169 du 31 octobre 1986

Article 3

Créé le 8 février 1992

Le directeur de l'agriculture et de la forêt exerce :
Sous l'autorité du ministre de l'agriculture :
  • les missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducative ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, dans le domaine de l'enseignement agricole ;
  • les missions relatives à l'établissement des statistiques agricoles ;
  • les missions de caractère juridictionnel confiées par le code forestier à l'administration chargée de la forêt ;

Sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement :
- les missions de caractère juridictionnel confiées à l'autorité administrative chargée de la chasse, de la pêche en eau douce, de la police et de la gestion des eaux.

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Abrogé depuis le jeudi 4 octobre 2007

Abrogé parDécret n°2007-1425 du 3 octobre 2007art. 8 (VT) JORF 4 octobre 2007

En vigueur du samedi 8 février 1992 au mercredi 3 octobre 2007

Le directeur de l'agriculture et de la forêt exerce :

Sous l'autorité du ministre de l'agriculture :

les missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducative ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, dans le domaine de l'enseignement agricole ;

les missions relatives à l'établissement des statistiques agricoles ;

les missions de caractère juridictionnel confiées par le code forestier à l'administration chargée de la forêt ;

Sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement :

- les missions de caractère juridictionnel confiées à l'autorité administrative chargée de la chasse, de la pêche en eau douce, de la police et de la gestion des eaux.