Décret n°86-1151 du 27 octobre 1986

Article 7

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Article 7

Les modalités d'inscription à la formation, l'organisation des examens, la composition des jurys et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi.

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Créé le 29 octobre 1986 · Abrogé le 24 février 2018

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Règles pour enseigner aux enfants sourds

Résumé. Ce décret organise les règles pour enseigner aux enfants sourds, en exigeant un diplôme spécifique obtenu après une formation et un examen.

Les modalités d'inscription à la formation, l'organisation des examens, la composition des jurys et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 octobre 1986 au vendredi 23 février 2018

Source : Légifrance