Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 19 janvier 1988 fixant les modalités de la privatisation de la société Matra
Arrêté du 17 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque industrielle et mobilière privée
Arrêté du 16 janvier 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE PARIBAS