Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986

Article 6

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Article 6

Le décret n° 71-125 du 11 février 1971 pris pour l'application des dispositions du règlement CEE n° 543-69 du 25 mars 1969 du Conseil des communautés européennes concernant les conditions de travail dans les transports routiers et le décret n° 72-1269 du 30 décembre 1972 portant application de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 en ce qui concerne l'installation et l'utilisation d'un appareil destiné à faciliter le contrôle des conditions de travail dans les transports routiers publics et privés et complétant le décret n° 71-125 du 11 février 1971 sont abrogés.

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Créé le 22 octobre 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Annulation de décrets sur le contrôle des transports routiers

Résumé. Un décret de 1971 et un autre de 1972 sur le contrôle des conditions de travail dans les transports routiers sont annulés.

Le décret n° 71-125 du 11 février 1971 pris pour l'application des dispositions du règlement CEE n° 543-69 du 25 mars 1969 du Conseil des communautés européennes concernant les conditions de travail dans les transports routiers et le décret n° 72-1269 du 30 décembre 1972 portant application de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 en ce qui concerne l'installation et l'utilisation d'un appareil destiné à faciliter le contrôle des conditions de travail dans les transports routiers publics et privés et complétant le décret n° 71-125 du 11 février 1971 sont abrogés.

Relations

cite

cite  Règlement CEE 69-543 1969-03-25cite  Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 octobre 1986 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance