Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986

Article 4

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Article 4

Les modalités techniques d'application des dispositions des règlements susvisés sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé des transports et du ou des ministres intéressés, sans que ces arrêtés puissent étendre le champ d'application des dispositions d'ordre général de ces règlements ou y déroger, dans le cas où ces règlements ouvrent aux Etats membres des possibilités d'extension ou de dérogation.

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Créé le 22 octobre 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Modalités d'application des règlements de transport

Résumé. Les règles techniques pour appliquer les règlements de transport sont fixées par des arrêtés, mais ceux-ci ne peuvent pas changer ou élargir ces règlements.

Les modalités techniques d'application des dispositions des règlements susvisés sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé des transports et du ou des ministres intéressés, sans que ces arrêtés puissent étendre le champ d'application des dispositions d'ordre général de ces règlements ou y déroger, dans le cas où ces règlements ouvrent aux Etats membres des possibilités d'extension ou de dérogation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 octobre 1986 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance