Décret n°86-1125 du 16 octobre 1986

Article 2

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Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 août 2005

Créé le 19 octobre 1986 · Abrogé le 25 août 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du dimanche 19 octobre 1986 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance