Abrogé25 juillet 1989
Créé le 3 octobre 1986
Le chef de la subdivision Nord-Ouest exerce les fonctions de commissaire délégué de la République pour la région Nord.
Décret n°86-1078 du 1 octobre 1986
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 25 juillet 1989
En vigueur du vendredi 3 octobre 1986 au lundi 24 juillet 1989