Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986

Article 5

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Article 5

La date de l'assemblée au cours de laquelle, conformément à l'article 1856 du code civil, il est rendu compte de la gestion sociale, est déterminée par les statuts.

Lorsque, dans les conditions prévues par les statuts, cette assemblée ne peut être tenue, les associés doivent en être prévenus au moins quinze jours avant, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par un avis de report publié selon les modalités prévues à l'article 4 ci-dessus. La lettre ou l'avis indique les motifs du report ainsi que la date à laquelle l'assemblée se tiendra.

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Créé le 2 octobre 1986 · Abrogé le 13 avril 1995

La date de l'assemblée au cours de laquelle, conformément à l'article 1856 du code civil, il est rendu compte de la gestion sociale, est déterminée par les statuts.

Lorsque, dans les conditions prévues par les statuts, cette assemblée ne peut être tenue, les associés doivent en être prévenus au moins quinze jours avant, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par un avis de report publié selon les modalités prévues à l'article 4 ci-dessus. La lettre ou l'avis indique les motifs du report ainsi que la date à laquelle l'assemblée se tiendra.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 octobre 1986 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance