Abrogé par Décret 87-802 1987-09-29 art. 16 JORF 1er octobre 1987
Créé le 24 janvier 1986 · Abrogé le 1 octobre 1987
Le financement du régime fictif est assuré par une cotisation proportionnelle aux rémunérations servant de base au versement des cotisations d'assurance vieillesse. Le taux de celle-ci est égal au produit des effectifs de bénéficiaires visés à l'article 2 par la prestation de référence, rapporté à la masse salariale des cotisants de l'ensemble des régimes visés à l'article 1er.