En vigueur depuis le 24 septembre 1985 · Dernière version le 22 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Audition des présidents par le comité de massif
Les présidents de l'assemblée régionale ou des conseils départementaux sont entendus à leur demande ou, avec leur accord, à la demande du comité.