Créé le 24 septembre 1985 · En vigueur depuis le 22 mars 2015
Les présidents de l'assemblée régionale ou des conseils départementaux sont entendus à leur demande ou, avec leur accord, à la demande du comité.
Décret n°85-998 du 20 septembre 1985
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015
Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD)
Les présidents de l'assemblée régionale ou des conseils départementaux sont entendus à leur demande ou, avec leur accord, à la demande du comité.
En vigueur du mardi 24 septembre 1985 au samedi 21 mars 2015
Les présidents de l'assemblée régionale ou des conseils généraux sont entendus à leur demande ou, avec leur accord, à la demande du comité.