Décret n°85-993 du 19 septembre 1985

Article 3

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Article 3

Les périodes définies au I de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée sont prises en compte pour l'ouverture et la liquidation des droits à la pension mentionnée à l'article 1er bis (paragraphe 1er) du décret du 6 juin 1951 susvisé à condition qu'elles soient antérieures à l'entrée en jouissance de ladite pension.

Ces périodes sont calculées de date à date et décomptées en trimestres ; toute fraction de trimestre est comptée pour un trimestre. Le nombre total de trimestres retenu ne peut excéder trente-six.

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Créé le 22 septembre 1985 · Abrogé le 21 février 1990

Les périodes définies au I de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée sont prises en compte pour l'ouverture et la liquidation des droits à la pension mentionnée à l'article 1er bis (paragraphe 1er) du décret du 6 juin 1951 susvisé à condition qu'elles soient antérieures à l'entrée en jouissance de ladite pension.

Ces périodes sont calculées de date à date et décomptées en trimestres ; toute fraction de trimestre est comptée pour un trimestre. Le nombre total de trimestres retenu ne peut excéder trente-six.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 septembre 1985 au mardi 20 février 1990

Source : Légifrance