Abrogé par Décret 90-162 1990-02-19 art. 6 JORF 21 février 1990
Créé le 22 septembre 1985 · Abrogé le 21 février 1990
Les périodes définies au I de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée sont prises en compte pour l'ouverture et la liquidation des droits à la pension mentionnée à l'article 1er bis (paragraphe 1er) du décret du 6 juin 1951 susvisé à condition qu'elles soient antérieures à l'entrée en jouissance de ladite pension.
Ces périodes sont calculées de date à date et décomptées en trimestres ; toute fraction de trimestre est comptée pour un trimestre. Le nombre total de trimestres retenu ne peut excéder trente-six.