Abrogé par Décret 90-162 1990-02-19 art. 6 JORF 21 février 1990
Créé le 22 septembre 1985 · Abrogé le 21 février 1990
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.