Décret n°85-993 du 19 septembre 1985

Article 6

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Article 6

Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, la révision prévue à l'article 4 du présent décret prend effet au plus tôt au 1er décembre 1982.

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Créé le 22 septembre 1985 · Abrogé le 21 février 1990

Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, la révision prévue à l'article 4 du présent décret prend effet au plus tôt au 1er décembre 1982.

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En vigueur du dimanche 22 septembre 1985 au mardi 20 février 1990

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