Abrogé par Décret 90-162 1990-02-19 art. 6 JORF 21 février 1990
Créé le 22 septembre 1985 · Abrogé le 21 février 1990
Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, la révision prévue à l'article 4 du présent décret prend effet au plus tôt au 1er décembre 1982.