Décret n°85-988 du 16 septembre 1985

Article 8

Abrogé10 mars 1995

Créé le 20 septembre 1985

Le commissaire de la République convoque aux réunions de la commission, en fixe l'ordre du jour, désigne les rapporteurs et en organise le secrétariat.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 10 mars 1995

Abrogé parDécret n°95-260 du 8 mars 1995art. 58 (V) JORF 10 mars 1995

En vigueur du vendredi 20 septembre 1985 au jeudi 9 mars 1995

Le commissaire de la République convoque aux réunions de la commission, en fixe l'ordre du jour, désigne les rapporteurs et en organise le secrétariat.