Abrogé par Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 58 (V) JORF 10 mars 1995
Créé le 20 septembre 1985 · Abrogé le 10 mars 1995
Le commissaire de la République convoque aux réunions de la commission, en fixe l'ordre du jour, désigne les rapporteurs et en organise le secrétariat.