Abrogé par Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 58 (V) JORF 10 mars 1995
Créé le 20 septembre 1985 · Abrogé le 10 mars 1995
Les dispositions prévues aux articles 3 à 10 du présent décret s'appliquent aux commissions visées aux articles 11 et 12.
Décret n°85-988 du 16 septembre 1985
Les dispositions prévues aux articles 3 à 10 du présent décret s'appliquent aux commissions visées aux articles 11 et 12.
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Abrogé par Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 58 (V) JORF 10 mars 1995
Créé le 20 septembre 1985 · Abrogé le 10 mars 1995
Les dispositions prévues aux articles 3 à 10 du présent décret s'appliquent aux commissions visées aux articles 11 et 12.
Abrogé depuis le vendredi 10 mars 1995
Abrogé parDécret n°95-260 du 8 mars 1995art. 58 (V) JORF 10 mars 1995
En vigueur du vendredi 20 septembre 1985 au jeudi 9 mars 1995
Source : Légifrance