Abrogé10 mars 1995
Abrogé par Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 58 (V) JORF 10 mars 1995
Créé le 20 septembre 1985
Les dispositions prévues aux articles 3 à 10 du présent décret s'appliquent aux commissions visées aux articles 11 et 12.
Décret n°85-988 du 16 septembre 1985
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 10 mars 1995
Abrogé parDécret n°95-260 du 8 mars 1995art. 58 (V) JORF 10 mars 1995
En vigueur du vendredi 20 septembre 1985 au jeudi 9 mars 1995
Les dispositions prévues aux articles 3 à 10 du présent décret s'appliquent aux commissions visées aux articles 11 et 12.