Créé le 17 mars 1988 · En vigueur depuis le 7 décembre 2025
Les droits à l'avancement conservés par le fonctionnaire placé en congé parental, en application des dispositions du 2° de l'article L. 515-8 du code général de la fonction publique, s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.
cite
En vigueur depuis le dimanche 7 décembre 2025
Modifié parDécret n°2025-1169 du 5 décembre 2025art. 1
Déplacé le dimanche 7 décembre 2025
Les droits àl'avancement conservés parle fonctionnaire placé en congé parental, en application des dispositions du 2°de l'article L. 515-8 du code généralde ⏺ la fonction
publique, s'entendentdes droits à avancementd'échelon et de grade.
En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au jeudi 7 mai 2020
Modifié parDécret n°2012-1061 du 18 septembre 2012art. 5
A l'expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande,dans son administration d'origine ou de détachement. Dans ce derniercas, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.
Six semaines au moins avant sa réintégration, le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec, selonson souhait de réintégration, le responsable des ressources humaines de son administration d'origine ou de détachement pour en examiner les modalités.
En vigueur du dimanche 28 octobre 2007 au dimanche 30 septembre 2012
A l'expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré et…
Deux mois avant l'expiration du congé parental, le fonctionnaire peut…
En vigueur du vendredi 12 mai 2006 au samedi 27 octobre 2007
Déplacé le vendredi 12 mai 2006
A l'expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré et…
Deux mois avant l'expiration du congé parental, le fonctionnaire peut…
En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au jeudi 11 mai 2006
Déplacé le jeudi 2 mai 2002
A l'expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré et…
Deux mois avant l'expiration du congé parental, le fonctionnaire peut…
En vigueur du jeudi 17 mars 1988 au mercredi 1 mai 2002
A l'expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré et réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où cet emploi ne peut lui être proposé, il est affecté dans l'emploi le plus proche de son dernier lieu de travail.
Deux mois avant l'expiration du congé parental, le fonctionnaire peut demander une affectation dans l'emploi le plus proche de son domicile. Sa demande est alors examinée dans les conditions fixées à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.