Décret n°85-982 du 17 septembre 1985

Article 4

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Article 4

Le commissaire du Gouvernement auprès de chaque Sofica est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget. Ses rapports sont communiqués au ministre de la culture.

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En vigueur depuis le 18 septembre 1985

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Nomination d'un commissaire du gouvernement pour les Sofica

Résumé. Un commissaire du gouvernement est nommé pour chaque Sofica par le ministre de l'économie, et ses rapports sont envoyés au ministre de la culture.

Le commissaire du Gouvernement auprès de chaque Sofica est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget. Ses rapports sont communiqués au ministre de la culture.

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En vigueur depuis le mercredi 18 septembre 1985

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