Décret n°85-982 du 17 septembre 1985

Article 4

Créé le 18 septembre 1985

Le commissaire du Gouvernement auprès de chaque Sofica est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget. Ses rapports sont communiqués au ministre de la culture.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 septembre 1985