En vigueur depuis le 18 septembre 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des droits détenus indirectement dans une Sofica
Pour l'application du IV de l'article 40 déjà cité, les droits détenus indirectement dans une Sofica s'entendent de ceux détenus :
1° Par l'intermédiaire d'une chaîne de participation ; le pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation successifs ;
2° Par les personnes physiques ou morales qui ont entre elles des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêts.