Décret n°85-982 du 17 septembre 1985

Article 3

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Article 3

Pour l'application du IV de l'article 40 déjà cité, les droits détenus indirectement dans une Sofica s'entendent de ceux détenus :

1° Par l'intermédiaire d'une chaîne de participation ; le pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation successifs ;

2° Par les personnes physiques ou morales qui ont entre elles des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêts.

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En vigueur depuis le 18 septembre 1985

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Calcul des droits détenus indirectement dans une Sofica

Résumé. L'article explique comment calculer les droits détenus indirectement dans une Sofica, soit via une chaîne de participation, soit via des liens établissant une communauté d'intérêts.

Pour l'application du IV de l'article 40 déjà cité, les droits détenus indirectement dans une Sofica s'entendent de ceux détenus :

1° Par l'intermédiaire d'une chaîne de participation ; le pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation successifs ;

2° Par les personnes physiques ou morales qui ont entre elles des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêts.

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En vigueur depuis le mercredi 18 septembre 1985

Source : Légifrance