Décret n°85-982 du 17 septembre 1985

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) définies au premier alinéa de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du code général des impôts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 septembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des Sofica pour le financement du cinéma

Résumé. Un décret de 1985 explique comment obtenir l'agrément pour les Sofica, qui financent le cinéma et l'audiovisuel.

L'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) définies au premier alinéa de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du code général des impôts.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 septembre 1985

Source : Légifrance