Décret n°85-939 du 2 septembre 1985

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions des articles 4, 6 et 7, ainsi que des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article 5 du décret du 24 septembre 1973 susvisé sont applicables aux sociétés de secours minières et à leurs unions régionales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 septembre 1985 · Abrogé le 8 septembre 1993

Les dispositions des articles 4, 6 et 7, ainsi que des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article 5 du décret du 24 septembre 1973 susvisé sont applicables aux sociétés de secours minières et à leurs unions régionales.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 septembre 1985 au mardi 7 septembre 1993

Source : Légifrance