Décret n°73-916 du 24 septembre 1973

Article 7

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Article 7

Toute décision de caractère individuel prise en matière de gestion du personnel est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des crédits correspondants et de sa conformité aux autorisations budgétaires.

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Créé le 27 septembre 1973 · Abrogé le 21 décembre 1985

Toute décision de caractère individuel prise en matière de gestion du personnel est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des crédits correspondants et de sa conformité aux autorisations budgétaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 septembre 1973 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance