Décret n°73-916 du 24 septembre 1973

Article 6

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Article 6

Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale, les décisions entraînant un dépassement des autorisations résultant du budget primitif et, le cas échéant, du ou des budgets rectificatifs devront obligatoirement mentionner l'origine des crédits affectés au financement des dépenses nouvelles et indiquer leur incidence éventuelle sur les comptes présentant un caractère limitatif dont la liste sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.

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Créé le 27 septembre 1973 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale, les décisions entraînant un dépassement des autorisations résultant du budget primitif et, le cas échéant, du ou des budgets rectificatifs devront obligatoirement mentionner l'origine des crédits affectés au financement des dépenses nouvelles et indiquer leur incidence éventuelle sur les comptes présentant un caractère limitatif dont la liste sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 septembre 1973 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance